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    Loi Carrez

La loi Carrez stipule que "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" doit mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.

Pour la calculer, on doit prendre en compte la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes.

Les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes sont exclus de cette surface.

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