Le choix du promoteur immobilier ou du constructeur

Avant toute chose, renseignez-vous sur la réputation et les références du promoteur immobilier ou du constructeur de maison individuelle avec lequel vous souhaitez vous engager.

Que vous achetiez un logement sur plan en VEFA (vente à l’état futur d’achèvement) auprès d'un promoteur immobilier ou que vous fassiez construire une maison individuelle en souscrivant un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), assurez-vous de bénéficier de toutes les garanties légales attachées aux logements neufs :

- garantie de parfait achèvement qui couvre les dommages constatés lors de la réception ou qui peuvent survenir pendant l'année suivant la réception ;

- garantie biennale de bon fonctionnement qui couvre pendant deux ans les dommages pouvant survenir sur les éléments dissociables du gros-oeuvre ;

- garantie décennale qui couvre pendant dix ans tous les désordres pouvant compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination ;

- assurance dommages-ouvrage qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est à dire le promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de VEFA ou l'acquéreur dans le cadre d'un CCMI. Cette assurance permet d'être indemnisé sans attendre de connaître les responsabilités dans le cadre d'un sinistre relevant de la garantie décennale ;

- garantie d'isolation phonique : le logement doit respecter des normes minimales d'isolation phonique. Cette - garantie entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l'acquéreur dispose donc d'un an à compter de la réception pour signaler tout défaut d'isolation contre le bruit. Si ces problèmes rendent l'immeuble impropre à sa destination, ils entrent dans le cadre de la garantie décennale et l'acquéreur est dont couvert par la garantie dommages-ouvrage.

- Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, vous devez également bénéficier de la garantie de livraison à prix et délais convenus.